Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/635
RattachementDécision (UE) 2015/635
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0635)
RéférenceConsidérant 221 de la décision (UE) 2015/635EUR-Lex →
(221) À cet égard, l'Irlande a souligné l'absence d'effet juridique des protocoles d'accord en vertu du droit irlandais, renvoyant à cet effet à un arrêt de la Cour suprême irlandaise, dans lequel il est déclaré que [soulignement ajouté]:
«Rien […] ne permet de justifier le fait de considérer l'instrument [légal] ou une partie de celui-ci comme “faisant l'objet” du protocole d'accord. Il s'agit d'une question, non de construction, mais de principe. […] un document qui n'est pas de nature législative ne peut en aucune façon être considéré comme affectant les dispositions d'un tel instrument. Il est de la plus haute importance qu'un profane puisse établir aisément une distinction entre des documents ayant force de loi et tout autre document»
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