Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/635
RattachementDécision (UE) 2015/635
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0635)
RéférenceConsidérant 222 de la décision (UE) 2015/635EUR-Lex →
(222) Il ressort par ailleurs des informations fournies par l'Irlande que les protocoles d'accord de 2003 et de 2007 relatifs à Dublin Bus et à Bus Éireann stipulent, respectivement, que:
«Le présent protocole d'accord concernant les niveaux et les destinataires des services n'a pas d'effet juridique et n'est pas contraignant pour Bus Átha Cliath [Dublin Bus] ni pour le ministère des transports.»
«Le présent protocole d'accord concernant les niveaux et les destinataires des services n'a pas d'effet juridique et n'est pas contraignant pour Bus Éireann ou pour le ministère des transports.»
Aller plus loin
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