Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/635
RattachementDécision (UE) 2015/635
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0635)
RéférenceConsidérant 223 de la décision (UE) 2015/635EUR-Lex →
(223) Le protocole d'accord de 2003 relatif à Bus Éireann prévoit en outre que:
«Le protocole est fondé sur le régime réglementaire existant et sur les missions légales existantes de Bus Éireann, telles que spécifiées dans la législation applicable et telles qu'elles existent à la date du 10 juillet 2003.»
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