(225) Le 1er décembre 2009, de nouveaux contrats de service public conclus entre l'autorité nationale compétente en matière de transport, d'une part, et Bus Éireann et Dublin Bus, d'autre part, sont entrés en vigueur, mettant ainsi un terme au régime juridique qui régissait jusqu'alors les subventions de fonctionnement annuelles en faveur des services de transport par autobus urbain, suburbain et régional.
Décision (UE) 2015/635 · Article
Article considérant 225
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/635
RattachementDécision (UE) 2015/635
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0635)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.