(226) En conséquence, aucune modification notable ne pouvant être considérée comme ayant été apportée au régime juridique prévoyant l'octroi de la compensation annuelle à Bus Éireann et à Dublin Bus jusqu'à l'entrée en vigueur de ces contrats de service public, il convient de considérer toutes les compensations annuelles versées à ces entreprises jusqu'au 30 novembre 2009 comme des aides existantes au sens de l'article 1er, point b) v), du règlement (CE) no 659/1999.
Décision (UE) 2015/635 · Article
Article considérant 226
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/635
RattachementDécision (UE) 2015/635
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0635)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.