(227) Dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission est parvenue à la conclusion préliminaire que les plans de développement nationaux 2000-2006 et 2007-2013 avaient modifié le plan de développement national 1993-1999 et qu'ils devaient par conséquent être considérés comme constituant des aides nouvelles au sens de l'article 1er, point c), du règlement (CE) no 659/1999.
Décision (UE) 2015/635 · Article
Article considérant 227
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/635
RattachementDécision (UE) 2015/635
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0635)
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