(228) L'Irlande a toutefois démontré par la suite, en réponse à la décision d'ouvrir la procédure, que les plans de développement nationaux étaient des documents de stratégie de haut niveau prébudgétaires exposant les stratégies et les priorités du gouvernement en termes d'investissements, de sorte que les plans de développement nationaux 2000-2006 et 2007-2013 peuvent être considérés comme dépourvus d'effet juridique et comme ne constituant donc pas une modification notable d'un régime d'aides existant.
Décision (UE) 2015/635 · Article
Article considérant 228
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/635
RattachementDécision (UE) 2015/635
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0635)
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