Décision (UE) 2015/635 · Article

Article considérant 229

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/635
RattachementDécision (UE) 2015/635
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0635)
RéférenceConsidérant 229 de la décision (UE) 2015/635EUR-Lex →

(229) Elle a, à cet effet, renvoyé à un arrêt de la Haute Cour (Irish High Court) irlandaise, en vertu duquel:

«Le [plan de développement national] constitue principalement un plan ou un cadre financier qui précise ce que le gouvernement considère comme étant les priorités, en termes d'investissements, pour les sept prochaines années et la manière dont les ressources peuvent être réparties entre ces différentes priorités. […] Il s'agit essentiellement d'un plan financier ou budgétaire, et même si, comme c'est le cas en l'espèce, un projet d'importance nationale est mentionné dans le [plan de développement national], une telle mention est faite à des fins administratives, à titre d'indication du type de projet susceptible d'être financé au moyen d'une “enveloppe financière” spécifique. […] J'estime que la simple mise à disposition du financement prévu par le [plan de développement national] constitue une indication des modalités de financement possibles d'une activité donnée. Elle ne vise aucunement à établir un cadre quant à la décision ou aux décisions que l'autorité ou les autorités compétentes devraient prendre en ce qui concerne la proposition ou le projet effectif devant être financé de la sorte.»

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D0635. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).