(230) Le caractère non contraignant de ces plans est également attesté par les plans eux-mêmes. Selon le plan de développement national 2000-2006, il «reflète le large consensus constaté au cours du processus de consultation quant aux besoins futurs du pays en termes de développement», tandis que le plan de développement national 2007-2013 «présente la feuille de route concernant l'avenir de l'Irlande» et «expose les priorités en matière d'investissements sur les plans économique et social nécessaires aux fins de la réalisation de la vision d'une meilleure qualité de vie pour tous».
Décision (UE) 2015/635 · Article
Article considérant 230
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/635
RattachementDécision (UE) 2015/635
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0635)
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