(231) Enfin, l'Irlande a expliqué que les ressources affectées à l'octroi de fonds au titre des plans de développement nationaux étaient examinées par le parlement avant d'être avalisées et approuvées dans le budget national annuel.
Décision (UE) 2015/635 · Article
Article considérant 231
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/635
RattachementDécision (UE) 2015/635
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0635)
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