(232) Il semble ressortir de cette description que les politiques en matière d'investissement exposées dans les plans de développement nationaux constituent des déclarations de politique, de sorte que les fonds ne peuvent être utilisés à moins que leur versement soit conforme aux dispositions établies par la loi, soit, en l'espèce, les lois sur les transports.
Décision (UE) 2015/635 · Article
Article considérant 232
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/635
RattachementDécision (UE) 2015/635
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0635)
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