Décision (UE) 2015/635 · Article

Article considérant 234

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/635
RattachementDécision (UE) 2015/635
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0635)
RéférenceConsidérant 234 de la décision (UE) 2015/635EUR-Lex →

(234) La Commission considère par conséquent que les plans de développement nationaux 2000-2006 et 2007-2013 ne constituent pas des modifications notables du régime prévu par les lois sur les transports pour ce qui est du financement de nouveaux autobus et des infrastructures. Ces mesures constituent donc des aides existantes au sens de l'article 1er, point b) v), du règlement (CE) no 659/1999.

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