Décision (UE) 2015/635 · Article

Article considérant 235

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/635
RattachementDécision (UE) 2015/635
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0635)
RéférenceConsidérant 235 de la décision (UE) 2015/635EUR-Lex →

(235) La Commission constate que le plan de développement national 2007-2013 a été abandonné en 2011 et remplacé par le plan d'investissement en faveur des infrastructures et du capital 2012-2016, et ce après l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 1370/2007.

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