(236) Le 1er décembre 2009, les articles 45 et 49 de la loi de 2008 relative à l'autorité compétente en matière de transport pour Dublin sont entrés en vigueur, mettant fin au régime juridique qui régissait jusqu'alors le financement de nouveaux autobus et des infrastructures.
Décision (UE) 2015/635 · Article
Article considérant 236
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/635
RattachementDécision (UE) 2015/635
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0635)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.