(237) En conséquence, aucune modification notable ne pouvant être considérée comme ayant été apportée au régime juridique prévoyant le financement de nouveaux autobus et d'infrastructures en faveur de Bus Éireann et de Dublin Bus jusqu'à l'entrée en vigueur de cette loi, il convient de considérer l'ensemble du financement de nouveaux autobus et d'infrastructures consenti à ces compagnies jusqu'au 30 novembre 2009 comme des aides existantes au sens de l'article 1er, point b) v), du règlement (CE) no 659/1999.
Décision (UE) 2015/635 · Article
Article considérant 237
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/635
RattachementDécision (UE) 2015/635
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0635)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.