Article considérant 238

(238) En ce qui concerne l'allégation de l'Irlande selon laquelle le système de transport scolaire constitue une aide existante, la Commission rappelle que ce système a été mis en œuvre par CIÉ à partir de 1967 et, depuis l'entrée en vigueur de la loi sur les transports (réorganisation de CIÉ) de 1986, par Bus Éireann, qui a été constituée en vertu de l'article 6, paragraphe 1, de cette loi, conjointement avec d'autres filiales de CIÉ. Les missions de Bus Éireann en termes de fourniture, «sur le territoire de l'État et entre l'État et des endroits situés en dehors de celui-ci, d'un service de transport de passagers par route», y compris des services de transport scolaire, sont décrites plus en détail au considérant 21.