(239) Les modalités financières initiales du système ont été établies dans un accord comptable en 1968, qui décrit les coûts pouvant donner lieu à un remboursement au moment de la mise en place du système. Les autorités irlandaises ont toutefois confirmé que les dispositions comptables actuelles reposaient sur la version actualisée d'un accord de 1975. Dans une lettre du 23 novembre 2012 adressée à la Commission, l'Irlande a fait valoir que «[l] e document comptable de 1975 demeure le document de base en ce qui concerne les modalités financières convenues entre le ministère [de l'éducation et des qualifications] et Bus Éireann».
Décision (UE) 2015/635 · Article
Article considérant 239
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/635
RattachementDécision (UE) 2015/635
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0635)
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