(240) La Commission note que l'actualisation de l'accord comptable opérée en 1975 décrit la finalité de celui-ci dans son préambule: «Les déclarations et projets de comptes ci-joints décrivent les dispositions comptables convenues pour le calcul et la présentation du coût supporté par CIÉ pour la prestation, le contrôle et la gestion au nom du ministère de l'éducation, ainsi que pour le transport, à destination et au départ de leur école, d'élèves pouvant bénéficier du système de transport scolaire gratuit conformément à la réglementation et aux dispositions du système de transport gratuit organisé et exploité par CIÉ au nom du ministère de l'éducation. Les présentes dispositions actualisent et remplacent le résumé des dispositions comptables datant du 1er août 1968».
Décision (UE) 2015/635 · Article
Article considérant 240
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/635
RattachementDécision (UE) 2015/635
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0635)
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