(244) La Commission observe toutefois que le système a été mis en place pour la première fois en 2001 et que rien ne permet de penser qu'il était fondé sur un système antérieur. Pour cette raison, l'Irlande ne saurait prétendre au bénéfice d'une exemption pour une aide existante au sens de l'article 1er, point b), du règlement (CE) no 659/1999, étant donné que l'aide n'existait pas encore en 1995.
Décision (UE) 2015/635 · Article
Article considérant 244
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/635
RattachementDécision (UE) 2015/635
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0635)
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