(245) L'Irlande n'ayant pas avancé d'autres arguments quant au fait que le financement de la formation aux questions de handicap constituait une aide existante, la Commission conclut que cette mesure doit être considérée comme une aide nouvelle au sens de l'article 1er, point c), du règlement (CE) no 659/1999. Il incombe donc à la Commission d'évaluer la compatibilité de cette mesure avec le marché intérieur (voir section 9.4).
Décision (UE) 2015/635 · Article
Article considérant 245
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/635
RattachementDécision (UE) 2015/635
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0635)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.