(246) La compensation annuelle versée pour la prestation de services de transport par autobus urbain, suburbain et régional ainsi que le financement de nouveaux autobus et le financement d'infrastructures constituent des aides existantes auxquelles il a été mis fin. En revanche, le système de transport scolaire est un régime d'aides existant que l'Irlande continue de mettre en œuvre, le cadre fondamental qui le sous-tend étant toujours en place.
Décision (UE) 2015/635 · Article
Article considérant 246
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/635
RattachementDécision (UE) 2015/635
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0635)
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