(247) En conséquence, la Commission entend engager un dialogue avec l'Irlande, à la suite de l'adoption de la présente décision, conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999, afin de convenir de mesures utiles visant à garantir la compatibilité du système de transport scolaire, dans sa mise en œuvre future, avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2015/635 · Article
Article considérant 247
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/635
RattachementDécision (UE) 2015/635
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0635)
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