(248) Étant donné que la compensation annuelle des coûts de fonctionnement liés à la prestation de services de transport par autobus urbain, suburbain et régional, le financement de nouveaux autobus et le financement d'infrastructures constituent des aides existantes auxquelles il a été mis fin, il n'est pas nécessaire d'apprécier la compatibilité de ces mesures avec le marché intérieur. En revanche, dans la mesure où le système de transport scolaire est un régime d'aides existant que l'Irlande continue d'exploiter, c'est dans le cadre du dialogue visé au considérant précédent que la Commission a l'intention d'informer l'Irlande des raisons pour lesquelles elle considère que ce système est incompatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2015/635 · Article
Article considérant 248
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/635
RattachementDécision (UE) 2015/635
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0635)
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