Article considérant 249

(249) Le financement accordé par l'Irlande à Bus Éireann et à Dublin Bus pour la formation aux questions de handicap constitue une aide nouvelle, de sorte que la Commission doit examiner sa compatibilité avec les règles applicables aux aides d'État. Il est de jurisprudence constante que les règles, principes et critères d'appréciation de la compatibilité des aides d'État en vigueur à la date à laquelle la Commission prend sa décision peuvent, en principe, être considérés comme mieux adaptés au contexte concurrentiel. Toute appréciation de la compatibilité de la mesure doit donc être effectuée sur la base des règles en vigueur au moment où la Commission décide si l'aide doit être récupérée en raison de son incompatibilité avec le marché intérieur: en l'espèce, les règles en vigueur sont énoncées dans le règlement (UE) no 651/2014 de la Commission.