Article considérant 250

(250) Toutefois, à l'époque de l'octroi du financement, la compatibilité des aides à la formation était régie par le règlement (CE) no 68/2001, qui prévoyait une exemption de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité, pour autant que toutes les conditions dudit règlement soient remplies. En vertu du règlement (CE) no 68/2001, une telle aide à la formation est compatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, du traité. Il y a donc lieu d'examiner si le financement de la formation aux questions de handicap remplit l'ensemble des conditions du règlement (CE) no 68/2001.