Décision (UE) 2015/635 · Article

Article considérant 251

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/635
RattachementDécision (UE) 2015/635
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0635)
RéférenceConsidérant 251 de la décision (UE) 2015/635EUR-Lex →

(251) L'exemption de l'obligation de notification prévue par le règlement (CE) no 68/2001 requiert à la fois des aides individuelles et des régimes d'aides qu'ils contiennent une référence expresse audit règlement, par la citation de son titre et l'indication de sa référence de publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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