(253) En conséquence, sans examiner les autres conditions de compatibilité énoncées dans le règlement (CE) no 68/2001, la Commission considère que le financement de la formation ne satisfait pas aux conditions d'exemption de l'obligation de notification prévues par ledit règlement. Il s'ensuit que le financement de la formation doit être examiné à la lumière du règlement (UE) no 651/2014, qui est entré en vigueur le 1er juillet 2014.
Décision (UE) 2015/635 · Article
Article considérant 253
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/635
RattachementDécision (UE) 2015/635
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0635)
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