Décision (UE) 2015/635 · Article

Article considérant 254

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/635
RattachementDécision (UE) 2015/635
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0635)
RéférenceConsidérant 254 de la décision (UE) 2015/635EUR-Lex →

(254) L'article 58, paragraphe 1, du règlement (UE) no 651/2014 dispose que celui-ci s'applique aux aides individuelles octroyées avant son entrée en vigueur, pour autant qu'elles remplissent toutes les conditions qu'il prévoit, à l'exception de l'article 9.

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