(255) La Commission considère que le financement de la formation constitue une «aide individuelle» au sens de l'article 2, point 14, du règlement (UE) no 651/2014, et non un «régime d'aides» au sens de l'article 2, point 15, du même règlement, dans la mesure où, au moment de l'octroi, soit au cours de la période 2001-2003, l'aide avait davantage un caractère ad hoc et n'a été formalisée sous la forme d'un régime d'aides que beaucoup plus tard, en 2006.
Décision (UE) 2015/635 · Article
Article considérant 255
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/635
RattachementDécision (UE) 2015/635
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0635)
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