(256) L'article 31, paragraphe 4, du règlement (UE) no 651/2014 fixe à 50 % des coûts admissibles l'intensité d'aide maximale autorisée dans le cas des aides à la formation. Or, l'intensité d'aide du financement octroyé en faveur de la formation est plus élevée, de sorte que cette condition n'est pas remplie.
Décision (UE) 2015/635 · Article
Article considérant 256
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/635
RattachementDécision (UE) 2015/635
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0635)
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