(258) La Commission examinera par conséquent si la mesure en question est susceptible d'être compatible avec le marché intérieur en vertu du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission, soit le règlement qui était en vigueur avant d'être abrogé par le règlement (UE) no 651/2014. Conformément à l'article 39, paragraphe 1, du règlement (CE) no 800/2008, les aides à la formation sont compatibles avec le marché commun et sont exemptées de l'obligation de notification préalable, pour autant que les conditions énoncées aux paragraphes 2, 3 et 4 du même article soient remplies.
Décision (UE) 2015/635 · Article
Article considérant 258
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/635
RattachementDécision (UE) 2015/635
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0635)
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