(262) La Commission note que, bien que l'aide à la formation ait d'abord été octroyée à Bus Éireann et à Dublin Bus uniquement, la formation en question a également été dispensée aux travailleurs d'autres compagnies de transport par autobus et autocar à partir de 2006, de sorte qu'il peut être considéré qu'elle «est ouverte aux salariés de différentes entreprises».
Décision (UE) 2015/635 · Article
Article considérant 262
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/635
RattachementDécision (UE) 2015/635
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0635)
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