(263) La Commission estime par conséquent qu'il convient également de considérer la mesure d'aide à la formation en vigueur comme une «formation générale» au sens de l'article 38, paragraphe 2, du règlement (CE) no 800/2008.
Décision (UE) 2015/635 · Article
Article considérant 263
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/635
RattachementDécision (UE) 2015/635
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0635)
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