(268) En ce qui concerne les divers autres articles du règlement (CE) no 800/2008, la Commission relève que l'obligation de transparence prévue à l'article 5 a été respectée, étant donné que la mesure en cause a trait à des subventions au sens de l'article 5, paragraphe 1.
Décision (UE) 2015/635 · Article
Article considérant 268
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/635
RattachementDécision (UE) 2015/635
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0635)
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