(269) En ce qui concerne l'article 7 du règlement (CE) no 800/2008 relatif au cumul, la Commission ne dispose d'aucun élément indiquant que la mesure en cause a été financée par une autre source. Cette condition est donc remplie.
Décision (UE) 2015/635 · Article
Article considérant 269
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/635
RattachementDécision (UE) 2015/635
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0635)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.