(270) En ce qui concerne l'article 8 du règlement (CE) no 800/2008 ayant trait à l'effet incitatif, il semble peu probable que la mesure en cause aurait été exécutée en l'absence d'aide d'État. Cette condition est donc remplie.
Décision (UE) 2015/635 · Article
Article considérant 270
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/635
RattachementDécision (UE) 2015/635
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0635)
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