(271) La Commission en conclut par conséquent que l'aide en faveur de la formation aux questions de handicap octroyée par l'Irlande à Bus Éireann et à Dublin Bus est compatible avec le marché intérieur sur la base de l'article 107, paragraphe 3, du traité, en vertu du règlement (CE) no 800/2008.
Décision (UE) 2015/635 · Article
Article considérant 271
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/635
RattachementDécision (UE) 2015/635
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0635)
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