Décision (UE) 2015/635 · Article

Article considérant 272

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/635
RattachementDécision (UE) 2015/635
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0635)
RéférenceConsidérant 272 de la décision (UE) 2015/635EUR-Lex →

(272) La compensation annuelle des coûts de fonctionnement, les subventions en faveur de l'acquisition de nouveaux autobus, les aides en faveur des infrastructures et le système de transport scolaire constituent des aides existantes au sens de l'article 1er, point b) v), du règlement (CE) no 659/1999.

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