(31) Les autorités irlandaises ont, dans une lettre adressée à la Commission le 23 novembre 2012, précisé que «[…] les subventions en capital en faveur de Dublin Bus et de Bus Éireann, y compris les subventions en faveur de nouveaux autobus, […], ont été versées en vertu des dispositions de la loi de 2008 relative à l'autorité compétente en matière de transport pour Dublin. Ces versements ont été effectués en vertu de l'article 45 de ladite loi, qui autorise l'autorité nationale compétente en matière de transport à financer les infrastructures de transport public, et/ou de l'article 49, qui prévoit l'octroi d'un financement en faveur des contrats de services de transport public».
Décision (UE) 2015/635 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/635
RattachementDécision (UE) 2015/635
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0635)
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