(40) Les services fournis par Bus Éireann en vertu d'une obligation de service public sont tous des services de transport urbain, suburbain et régional (Stage Carriage and City Services). Les autres services qu'elle propose, tels que le transport interrégional à longue distance Expressway, la location de véhicules par des particuliers, les circuits d'une journée, les services Eurolines internationaux et le système de transport scolaire, ne relèvent pas d'une obligation de service public et sont, selon l'Irlande, considérés par la compagnie comme des services commerciaux.
Décision (UE) 2015/635 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/635
RattachementDécision (UE) 2015/635
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0635)
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