Décision (UE) 2015/635 · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/635
RattachementDécision (UE) 2015/635
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0635)
RéférenceConsidérant 47 de la décision (UE) 2015/635EUR-Lex →

(47) Selon les autorités irlandaises, les subventions sont versées à Bus Éireann et à Dublin Bus à titre de compensation partielle pour l'achat de véhicules servant exclusivement à la prestation de services en vertu d'une obligation de service public et ont pour effet de diminuer les compensations annuelles versées pour l'exécution de semblables obligations.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D0635. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).