(53) Les autorités irlandaises ont déclaré que le financement des nouvelles infrastructures et des installations opérationnelles avait pour seul objectif de remplir les obligations de service public et que la modernisation des infrastructures existantes était nécessaire pour répondre aux exigences imposées par ces obligations en termes de qualité et d'accessibilité.
Décision (UE) 2015/635 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/635
RattachementDécision (UE) 2015/635
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0635)
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