Décision (UE) 2015/635 · Article

Article considérant 67

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/635
RattachementDécision (UE) 2015/635
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0635)
RéférenceConsidérant 67 de la décision (UE) 2015/635EUR-Lex →

(67) Outre la gestion de sa propre flotte d'autobus destinée au transport scolaire, le rôle administratif de Bus Éireann dans le cadre de ce système consiste notamment à:

— passer des contrats de sous-traitance avec des opérateurs privés et rémunérer ceux-ci,

— exercer un contrôle constant sur les activités des sous-traitants,

— planifier la prestation de nouveaux services, y compris les itinéraires et horaires de ceux-ci,

— procéder à un examen annuel de chaque liaison afin de refléter l'évolution du chiffre d'affaires généré par le transport scolaire,

— évaluer l'admissibilité des élèves,

— percevoir et comptabiliser les contributions des élèves,

— délivrer les tickets/abonnements aux élèves,

— contrôler tous les conducteurs et contrôleurs, conjointement avec le service de police,

— surveiller et contrôler au jour le jour les résultats et les normes en termes de prestation de services,

— fournir tout le soutien administratif nécessaire à la mise en œuvre du système et à sa fiabilité en tant que service proposé par l'État.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D0635. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).