(70) La formule utilisée aux fins du calcul de ces coûts indirects a été établie dans l'accord de 1975 comme équivalant à 13 % de coûts directs spécifiques. Cependant, à la suite de négociations entre le ministère de l'éducation et des qualifications et Bus Éireann, ce montant a été plafonné à 16 700 000 EUR pour 2011, soit 10,7 % des dépenses en question supportées au cours de la même année, puis à 15 000 000 EUR pour 2012 et 2013.
Décision (UE) 2015/635 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/635
RattachementDécision (UE) 2015/635
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0635)
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