Droit de l'Union · Texte intégral

Décision (UE) 2015/643 du Parlement européen et du Conseil du 15 avril 2015 relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande EGF/2014/016 IE/Lufthansa Technik, présentée par l'Irlande)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 15/04/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision (UE) 2015/643
Adopté le15 avril 2015
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants
CELEX32015D0643
RéférenceDécision (UE) 2015/643, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (4)
(1)

(1) Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour apporter un soutien aux travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation ou en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, visée dans le règlement (CE) no 546/2009 du Parlement européen et du Conseil, ou encore en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et pour favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.

(2)

(2) L'article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil permet la mobilisation du FEM à concurrence d'un plafond annuel de 150 000 000 EUR (aux prix de 2011).

(3)

(3) Le 19 septembre 2014, l'Irlande a introduit une demande de mobilisation du FEM pour des licenciements survenus dans l'entreprise Lufthansa Technik Airmotive Ireland Ltd et deux de ses fournisseurs en Irlande, et a fourni des informations complémentaires conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. Cette demande remplit les conditions nécessaires à la fixation du montant de la contribution financière du FEM telles qu'elles sont énoncées à l'article 13 du règlement (UE) no 1309/2013.

(4)

(4) Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière d'un montant de 2 490 758 EUR en réponse à la demande présentée par l'Irlande,

Article 1

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2015, la somme de 2 490 758 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D0643. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).