Droit de l'Union · Texte intégral

Décision (UE) 2015/644 du Parlement européen et du Conseil du 15 avril 2015 relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande EGF/2014/018 GR/Attica — diffusion, présentée par la Grèce)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 15/04/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision (UE) 2015/644
Adopté le15 avril 2015
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants
CELEX32015D0644
RéférenceDécision (UE) 2015/644, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (4)
(1)

(1) Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour apporter un soutien aux travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation ou en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, visée dans le règlement (CE) no 546/2009, ou encore en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et pour favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.

(2)

(2) L'article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil permet la mobilisation du FEM à concurrence d'un plafond annuel de 150 millions EUR (aux prix de 2011).

(3)

(3) Le 4 septembre 2014, la Grèce a introduit une demande de mobilisation du FEM motivée par des licenciements dans seize entreprises opérant dans le secteur de la division 60 (Programmation et diffusion) de la NACE Rév. 2, dans la région de niveau NUTS 2 d'Attica (EL 30), en Grèce, et a fourni des informations complémentaires, comme prévu à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. Cette demande remplit les conditions nécessaires à la fixation du montant de la contribution financière du FEM telles qu'elles sont énoncées à l'article 13 du règlement (UE) no 1309/2013.

(4)

(4) Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière d'un montant de 5 046 000 EUR en réponse à la demande présentée par la Grèce,

Article 1

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2015, une somme de 5 046 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D0644. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).