(3) Le 4 septembre 2014, la Grèce a introduit une demande de mobilisation du FEM motivée par des licenciements dans seize entreprises opérant dans le secteur de la division 60 (Programmation et diffusion) de la NACE Rév. 2, dans la région de niveau NUTS 2 d'Attica (EL 30), en Grèce, et a fourni des informations complémentaires, comme prévu à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. Cette demande remplit les conditions nécessaires à la fixation du montant de la contribution financière du FEM telles qu'elles sont énoncées à l'article 13 du règlement (UE) no 1309/2013.
Décision (UE) 2015/644 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/644
RattachementDécision (UE) 2015/644
Versionacte d'origine du 15/04/2015 (CELEX 32015D0644)
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