OBLIGATIONS
1. [Remboursements] BayernLB est tenue d'effectuer (si nécessaire, par l'intermédiaire de BayernLB Holding AG) un paiement unique d'un montant de 1,24 milliard d'euros à l'État libre de Bavière («paiement unique de reprise») et de rembourser les capitaux propres d'un montant de 3 milliards d'euros reçus en 2008/2009 sous la forme d'une participation passive, qui constituaient une aide d'État («remboursement de l'aide»).
2. Le paiement unique de reprise d'un montant de 1,24 milliard d'euros est effectué selon les échelonnements suivants:
[…]
Si l'autorité de surveillance compétente décide que les capitaux propres résultant de l'inscription au bilan à la valeur nominale des fonds à but spécifique de BayernLabo sont également reconnus, totalement ou partiellement, en tant que capitaux de base de catégorie 1 de BayernLB conformément aux règles prudentielles, l'échelonnement suivant du «paiement unique de reprise» est augmenté de leur montant et la suite de l'échéancier de paiement est adaptée conformément au tableau 11.
3. Le remboursement de l'aide d'un montant de 3 milliards d'euros est effectué selon les échelonnements suivants:
[…]
Les parts subsistantes de la participation passive à hauteur de […] millions d'euros doivent en outre être remboursées à l'État libre de Bavière d'ici à 2017 au moyen de la libération de capitaux sur la base de l'annexe I, point 33.
4. [Report d'une obligation de paiement] Si l'autorité de surveillance interdit à BayernLB d'effectuer un paiement conformément au point 2 ou ne lui donne pas son autorisation pour effectuer un remboursement conformément au point 3, les remboursements prévus dans ces dispositions sont suspendus. L'obligation de paiement correspondante est alors reportée jusqu'à ce que l'autorité de surveillance autorise ou n'interdise plus le remboursement concerné. Si l'année suivante, l'autorisation n'est pas non plus donnée au remboursement d'un montant ainsi reporté ou une nouvelle interdiction est prononcée, le gouvernement allemand notifiera à la Commission un plan de restructuration modifié, qui comprendra en principe des mesures de compensation supplémentaires, par exemple sous la forme d'une réduction plus importante du bilan.