(1) Le 4 décembre 2008, l'Allemagne a notifié à la Commission des mesures d'aide en faveur de la banque Bayerische Landesbank (ci-après «BayernLB» ou la «banque») sous la forme d'une garantie générale de 4,8 milliards d'euros et d'un apport en capital de 10 milliards d'euros. Le 18 décembre 2008, la Commission a autorisé ces mesures dans l'affaire N 615/08 (ci-après la «décision de sauvetage») sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, pour une période de six mois, étant toutefois entendu que si un plan de restructuration de BayernLB crédible et motivé était présenté au cours de cette période, l'autorisation resterait valable jusqu'à ce que la Commission se soit prononcée sur ce plan de restructuration.
Décision (UE) 2015/657 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/657
RattachementDécision (UE) 2015/657
Versionacte d'origine du 05/02/2013 (CELEX 32015D0657)
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