Décision (UE) 2015/657 · Article

Article considérant 100

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/657
RattachementDécision (UE) 2015/657
Versionacte d'origine du 05/02/2013 (CELEX 32015D0657)
RéférenceConsidérant 100 de la décision (UE) 2015/657EUR-Lex →

(100) La planification financière repose sur le postulat selon lequel les principes généralement admis de la comptabilité régulière et de l'établissement des bilans (GAAP) conformément au code du commerce allemand (HGB) devraient être remplacés en 2013 par les IFRS (International Financial Reporting Standards) en tant que base comptable pour le calcul des ratios de capitaux propres prescrits par le droit prudentiel bancaire.

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